Permis annulé référé et recours

Lorsque le solde de points est nul , vous recevez une lettre du Ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales en recommandé avec accusé de réception, vous informant de la perte des points et un courrier du Préfet vous demandant de restituer votre permis de conduire dans un délai de 8 jours. Le permis est annulé pour une durée de 6 mois à compter de sa restitution sauf si une deuxième annulation intervient dans un délai de 5ans , dans ce cas la durée est portée à 1an.

Trois procédés sont prévus dans la législation pour la récupération des points du permis.

Le premier procédé est lié à l'absence d'infraction pour la période de trois ans. Dans ce cas, tous les points du permis sont récupérés.

Le deuxième procédé requiert que l'automobiliste effectue des stages de sensibilisation. Ces stages sont payants (environ 230 € destinés à couvrir les frais pédagogiques) et durent deux jours. Chaque stage permet de récupérer 4 points. Toutefois, même en les cumulant, vous ne pouvez pas récupérer plus de 11 points (il faut prévoir alors un stage maximum tous les deux ans).

Une troisième solution procédurale consiste à saisir le fichier national des permis de conduire, afin de contester les procédures de retraits de points à votre encontre. Celle-ci peut être effectuée par Récuperer son permis en collaboration avec ses spécialistes afin d'aboutir à une recapitalisation de votre permis.

Chaque cas d'annulation du permis est différente. Récuperer son permis peut accepter ou vous refuser votre dossier. Seule une étude approfondie de celui-ci vous permettra de savoir si nous pouvons réussir dans notre démarche, afin de récupérer jusqu'à 12 points de votre permis.